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Vie des sociétés commerciales et Covid-19

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L’épidémie de COVID-19 ne désorganise pas seulement l’économie. Elle affecte la vie sociale des entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales. Celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2019 sont, plus que d’autres, impactées dès lors que cela survient en période d’approbation des comptes de l’exercice écoulé.

A cet égard, parmi les 25 ordonnances rendues le 25 mars 2020, deux retiennent spécialement l’attention en apportant des aménagements provisoires bienvenus.

Des aménagements provisoires pour la tenue des assemblées et le délai d’approbation des comptes

Il s’agit en premier lieu de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2019, qui proroge de 3 mois le délai légal (« de droit commun ») de 6 mois, à compter de la date de la clôture, imparti aux sociétés pour approuver leurs comptes annuels, et ce, sans qu’il soit nécessaire de déposer une requête en prorogation auprès du Président du Tribunal de commerce. 

Ainsi, les sociétés ayant clôturé leur exercice social le 31 décembre 2019, les plus nombreuses, auront jusqu’au 30 septembre 2020 pour approuver leurs comptes annuels. De manière générale, cette prorogation est applicable à toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit pour l’heure le 24 juin 2020. Avec une exception notable, toutefois, celles des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes qui aura émis son rapport avant le 12 mars 2020, lesquelles ne bénéficient pas d’un tel report.

En second lieu, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation et d’information des associés ou actionnaires, en ouvrant de manière systématique les moyens de communication électronique. Mieux, elle autorise la tenue des assemblées générales hors la présence physique des associés ou actionnaires, en permettant le recours aux modes de délibération alternatifs, notamment conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le texte impose en effet de transmettre au moins la voix des participants, et la possibilité technique de retransmettre les délibérations de manière continue et simultanée. 

Ces modalités s’appliquent en l’absence de clause statutaire spécifique, mais aussi en présence de stipulations statutaires contraires, et ce pour tous les types d’assemblée, y compris pour l’approbation des comptes annuels. Elles sont également applicables pour les réunions d’organes dirigeants (conseil d’administration, conseil de surveillance, comité stratégique…). Dans le temps, elles peuvent être mises en œuvre même pour les réunions déjà convoquées à la date du 12 mars 2020 et, y compris de manière rétroactive, ainsi que pour toutes celles tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020.

Préparer l’avenir en réfléchissant à son organisation juridique

Si le report de l’échéance d’approbation des comptes est de nature à apporter de la souplesse à la gestion sociale dans une période où la gestion de l’urgence prend le pas, est-ce la meilleure approche que de faire usage de cette faculté ? Car l’assouplissement des conditions de convocation, de réunion et de délibération vise précisément à permettre le maintien du calendrier habituel, la seule réserve étant celle de la disponibilité des comptes sociaux et, le cas échéant, de leur certification. 

Plusieurs intérêts à cela.

D’abord, le maintien du calendrier d’approbation des comptes peut apparaître comme d’autant plus opportun qu’il y aura un « choc de reprise », probablement dans un contexte général d’impréparation et de désorganisation. Alors, l’entreprise aura tout à gagner à avoir déjà procédé à ses formalités légales, pour mieux se concentrer sur son métier et la reprise de son activité.

Ensuite, l’approbation des comptes ne doit pas être considérée comme une simple exigence administrative purement formelle, mais bien au contraire être appréhendée comme un temps fort de la vie sociale. Parce que le chef d’entreprise, seul ou avec ses associés, peut en profiter pour dresser un bilan de l’exercice écoulé, en tirer des enseignements et dégager avec ses conseils (avocat et expert-comptable notamment) de nouvelles perspectives, surtout   au regard des circonstances inédites que nous traversons.

Le recul imposé par ce temps de pause que constitue le confinement et ses conséquences, va évidemment rendre d’autant plus nécessaire cette démarche. Les craintes légitimes quant au présent et à l’avenir, la recherche impérative de ressources (humaines, matérielles et intellectuelles) pour les surmonter, doivent ainsi être l’occasion de réfléchir à la capacité de l’entreprise à faire face, en questionnant ses fondamentaux, son organisation, sa structure même. 

Avec des problématiques de toute nature. 

Si l’on envisage un PGE (prêt garanti par l’Etat), n’est-ce pas le moyen de l’articuler avec le développement de l’entreprise ? N’est-ce pas le moment de s’interroger sur la composition de son actionnariat et peut être de convenir de sa réorganisation par une sortie, par exemple, d’un ou plusieurs associés qui se seraient finalement révélés « dormants » ou tout simplement pas/plus en phase avec les valeurs portées par l’entreprise ? A l’inverse, ne-serait ce pas le meilleur moment pour faire entrer au capital un ou des salariés qui auront témoigné de leur particulière implication dans l’entreprise, non pas par intérêt mais par réelle solidarité et partage des valeurs de l’entreprise. N’est-il pas temps de s’interroger sur un rapprochement avec un partenaire, constituer une holding, modifier sa forme sociale… ? Ne devra-t-on pas envisager une révision des statuts, pour moderniser le fonctionnement de la vie sociale, par exemple en adaptant des formes de convocation ou de réunion et faire que les mesures provisoires inspirées par l’épidémie deviennent durables comme autant de moyens au service de l’agilité de l’entreprise. Cela implique aussi et bien entendu une réflexion sur l’organisation de nos activités qui sera/devra être réinventée.

Par le partage de ces questionnements entre associés lors de l’assemblée générale, aux côtés de ses conseils habituels, le chef d’entreprise sera en mesure d’identifier de nouvelles pistes de réflexion afin de mieux se projeter dans l’après, et d’avoir une prise minimale sur un avenir dont tant de données lui échappent.

Géraldine MORRIS-BECQUET