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Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19

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La loi du 23 mars 2020, dite « loi d’urgence pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 » a permis au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur un certain nombre de sujets relatifs à la vie économique et sociale du pays.

Un premier ensemble composé de 25 ordonnances a été adopté avant-hier en Conseil des Ministres. Parmi elles, une dizaine concernent la vie des entreprises. Nous vous en proposons ici une rapide synthèse.

1. Les mesures en matière économique

  • Instauration d’un fonds de solidarité avec versement d’une aide forfaitaire de 1.500 € pour les TPE, indépendants, micro-entreprises et professions libérales, dont l’activité a été interdite ou qui ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires. Les conditions d’éligibilité et d’attribution sont précisées dans la F.A.Q. mentionnée ci-dessus ;
  • Pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité :
    • Interdiction des coupures d’électricité, de gaz et d’eau, en cas de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire ;
    • Possibilité, sur demande, d’obtenir le report du paiement des factures impayées, avec rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité ;
    • Interdiction des pénalités ou intérêts de retard, de l’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants.
  • Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes ;
  • Modification des modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administration afin de permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou par courrier ;
  • En matière de contrats de voyage, mise en place de la possibilité de proposer à tous les voyageurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Les voyageurs qui n’utiliseront pas l’avoir en question dans les 18 mois seront remboursés.

2. Les mesures en matière droit du travail et de droit de la sécurité sociale

  • Possibilité pour l’employeur, d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés, dans la limite de 6 jours ouvrables et en se fondant sur un accord d’entreprise ou de branche, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Possibilité d’imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Pour les entreprises particulièrement nécessaires à la continuité de la vie de la Nation :
    • Possibilité de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures ;
    • Possibilité de porter la durée hebdomadaire du travail à 60 heures, à partir de la 36ème heure de travail hebdomadaire, le salarié est payé en heures supplémentaires ;
    • Possibilité de réduction du temps de repos entre deux journées de travail à 9 heures.
  • Possibilité pour l’employeur de reporter la date limite de versement de l’intéressement et de la participation, qui pourront être versés jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Modification du système d’activité partielle :
    • Suppression du reste à charge pour les entreprises, pour les salaires inférieurs à 4,5 SMIC ;
    • Allègement de la procédure (réduction des délais de traitement et simplification de la procédure).
  • Prolongation des droits à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit au 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

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