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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

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La loi du 23 mars 2020, dite « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », a été promulguée.

Il s’agit pour l’essentiel d’un texte d’habilitation, qui permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, pour valider certaines mesures déjà en œuvre et, plus largement, pour concrétiser les annonces faites par le Président de la République lors de ses allocutions des 13 et 16 mars 2020. 

Une quarantaine d’ordonnances sont prévues pour concrétiser les différentes mesures, dans tous les domaines.

Dans le cadre de la veille juridique d’urgence que nous avons mise en place, le cabinet procédera à l’analyse de ces ordonnances et vous tiendra informés en temps réel.

D’ores et déjà, il est important de signaler que ces mesures porteront sur les points suivants :

1. En matière économique

  • Instauration d’un fonds d’aide aux entreprises en difficulté (dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités locales, etc.) ;
  • Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs (délais et pénalités de retard, etc.) ;
  • Modification du droit des procédures collectives ;
  • Report ou étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux ;
  • Modification des règles relatives à la tenue et aux délibérations des assemblées générales et à l’approbation et la publication des comptes (délais, affectation des bénéfices, paiement des dividendes, etc.). 
  • Adaptation des règles relatives au dépôt et au traitement des déclarations administratives ;

2. Les mesures en matière droit du travail et de droit de la sécurité sociale

  • Limitation des ruptures de contrats de travail et renforcement du recours au chômage partiel ; 
  • Autorisation pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés, dans la limite de 6 jours ouvrables et en se fondant sur un accord d’entreprise ou de branche ;
  • Autorisation pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos ; 
  • Pour les entreprises nécessaire continuité de la vie de la Nation, possibilité de déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
  • Modification des dates limite et modalités de versement de l’intéressement et de la participation ; 
  • Modification des dates et conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ;
  • Modification des modalités d’attribution de l’indemnité en cas d’arrêt maladie ;
  • Modification des règles relatives à la médecine du travail ;
  • Modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et de suspension des processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ;
  • Modification des règles relatives à la formation professionnelle
  • Modification des règles relatives aux revenus de remplacement (assurance chômage, etc.)

Le cabinet va mettre en ligne une F.A.Q dont l’objectif est de présenter, de manière simple, les différentes mesures d’aide aux entreprises mises en œuvre par le gouvernement, ainsi que de répondre de manière synthétique aux différentes questions qui ont pu nous être soumises. 

Cette dernière est consultable à sur notre site internet : https://bmb-avocats.com

Pour toute question, nous sommes joignables directement :

Prenez soin de vous et de vos proches.