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Informations – COVID-19 & Difficultés de trésorerie

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L’épidémie de Covid-19 n’en finit pas de générer des incertitudes pour les entrepreneurs, plus spécialement en ce début de mois.

Plusieurs mesures gouvernementales permettent aux entreprises d’améliorer leur trésorerie. Elles sont listées et décrites dans la F.A.Q. que le cabinet a mis à votre disposition (https://bmb-avocats.com/faq-covid-19/).

Le présent article vise à éclairer les entrepreneurs plus particulièrement sur :

  1. L’assouplissement des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité,
  2. La gestion des contrats et échéances hors loyers
  3. La gestion des loyers et factures afférentes
  4. Les adaptations du droit des procédures collectives

Sur l’ensemble de ces points, pour toutes demandes de précisions ou d’intervention spécifique, vous pouvez joindre directement les associés du cabinet :

1. L’assouplissement des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 est venu assouplir sensiblement les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité institué par le gouvernement.

Précisons d’abord que, non seulement cette éligibilité concerne la perception de l’aide forfaitaire de 1 500 €, mais que surtout, elle conditionne l’accès à divers dispositifs :

  • La suspension du paiement de vos factures d’électricité, de gaz et d’eau (voir ci-dessous)
  • La suspension du paiement de votre loyer commercial (voir ci-dessous)
  • Aide de 1.000 € par mois accordée par la Métropole de Lyon (modalités précises à venir)

Ainsi, peuvent prétendre au bénéfice de l’aide forfaitaire de 1.500 euros, les résidents fiscaux français :

  • Ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • N’ayant pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 ;
  • Ayant moins de 10 salariés ;
  • Ayant un chiffre d’affaires annuel pour le dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’€ hors taxes ;
  • Réalisant un bénéfice imposable annuel (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60.000 euros ;
  • Dont le dirigeant majoritaire ou l’entrepreneur individuel ne bénéficie pas, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ;
  • Dont le dirigeant majoritaire ne bénéficie pas entre le 1er et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 euros ;
  • Qui ne sont pas contrôlés par une société commerciale ;
  • Pour les holdings, la somme des salariés et des chiffres d’affaires de toutes les sociétés du groupe ne doit pas dépasser les seuils énoncés ci-dessus ;
  • Qui ne sont pas « en difficulté » au sens de l’article 2 du Règlement UE n°651/2014 (c’est-à-dire les sociétés qui font l’objet d’une procédure collective ou qui ont perdu plus de la moitié de leur capital social du fait de pertes accumulées) ;
  • Qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (c’est-à-dire les commerces non-essentiels qui ont été fermés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 : restaurants, bars, discothèques, etc.) ;
  • OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces conditions sont nombreuses et le cabinet se tient à votre disposition pour toute question ou étude de situation, afin de déterminer si votre entreprise est, ou non, éligible à cette aide.

Attention :

  • Le Ministre de l’Economie a récemment annoncé que taux de perte de chiffre d’affaires serait abaissé à 50% mais cette baisse doit encore être actée par décret, tant que ce n’est pas le cas, le taux de 70 % reste applicable. Le cabinet vous informera de la parution dudit décret, qui devrait arrivée d’ici la fin de semaine.
  • Si vous êtes éligible, vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour formuler une demande à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/, en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur, descriptif de situation accompagné d’un plan de trésorerie à 30 jours, estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.

2. Gérer ses contrats et échéances, autres que les loyers et charges afférentes

Aucune mesure n’a été prise par le gouvernement permettant aux entreprises de s’exonérer de leurs obligations contractuelles. Il en résulte que vous êtes toujours dans l’obligation d’exécuter les obligations qui vous incombent et de payer les sommes dont vous êtes redevables.

Néanmoins, selon l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les sanctions contractuelles à l’inexécution (clause pénale, clause résolutoire, etc.) sont gelées, c’est-à-dire qu’elles ne produisent pas d’effet contre le cocontractant fautif, pendant la période d’urgence sanitaire augmentée d’un mois c’est-à-dire jusqu’au 24 juin 2020.

De manière très pratique, si, entre aujourd’hui et le 24 juin, vous ne vous exécutez pas dans les délais, aucune sanction ne pourra être mise en œuvre à votre encontre. Pour autant, il faut garder à l’esprit qu’il faudra s’être exécuté au 24 juin 2020 car, passé cette date, le créancier pourra se prévaloir de tout manquement.

La seule réelle possibilité d’y échapper est d’invoquer la force majeure, mais les conditions en sont strictes, et supposent une impossibilité radicale d’exécuter son obligation, pour une raison revêtant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Les seules difficultés de trésorerie ne seront vraisemblablement pas des motifs suffisants pour s’exonérer de ses engagements.

De plus, il convient aussi d’avoir conscience que, si elle est surmontée, la période actuelle n’aura été qu’une parenthèse dans vos relations d’affaires, lesquelles auront vocation à se poursuivre.

Il est donc virement recommandé, autant que possible, d’exécuter ses obligations en démontrant la meilleure volonté et de recourir à la négociation, quand cela est possible, pour trouver des accords acceptables par toutes les parties, qui pourront consister dans des remises, des reports, des échelonnements, etc.

Le cabinet est à votre entière disposition pour vous assister dans d’éventuelles négociations.

  • Par ailleurs, la même ordonnance prévoit, dans son article 5, que le délai pour dénoncer les contrats à tacite reconduction est prolongé pour une période de 2 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, si vous deviez résilier un contrat à tacite reconduction après le 12 mars 2020, et que cette date vous a échappé, rien n’est perdu, vous avez jusqu’au 24 août pour le faire.

3. Gérer ses loyers et factures afférentes

Si vous faites partie des entreprises éligibles au fonds de solidarité, aucune sanction ne peut être encourue si vous suspendez :

  • Le paiement de vos factures d’électricité, de gaz et d’eau jusqu’au 24 mai 2020. L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 202 prévoit que dans ce cas, il ne peut y avoir ni suspension, ni interruption, ni réduction de fourniture, ni résiliation de contrat pour non-paiement de factures. Vous pouvez aussi demander le report des factures impayées avec rééchelonnement sur 6 mois.
  • Le paiement de votre loyer et de vos charges locatives pour vos locaux commerciaux et professionnels, jusqu’au 24 juillet 2020. La même ordonnance prévoit en effet que dans ce cas, le bailleur ne peut appliquer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en. Pour autant, les loyers restent dus et vous devrez vous en acquitter tôt ou tard ! Veillez donc à ne pas créer un passif trop important.

Que faire si votre entreprise n’est pas éligible à ces mesures ?

Plusieurs possibilités :

  • Si votre bailleur est une personne publique, le paiement des loyers est suspendu. La Métropole de Lyon a notamment annoncé la suspension des loyers des entreprises hébergées dans son parc pendant toute la durée du confinement.
  • Si votre local se trouve dans un centre commercial, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) a invité les bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et à suspendre le recouvrement les loyers pour le mois d’avril 2019.
  • Si votre bailleur est une personne privée, théoriquement, rien ne l’oblige à consentir un report, une suspension voire un rééchelonnement du loyer. Il faudra alors engager des négociations. En cas de refus, vous bénéficiez de la protection du droit commun. En effet, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, les juges à qui un bailleur indélicat demanderait la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer, peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement importants aux locataires de bonne foi.

Vous trouverez des éclairages sur le sujet dans l’article suivant :https://bmb-avocats.com/des-mesures-de-faveur-en-matiere-de-loyers-commerciaux-pour-certaines-entreprises-mais-pour-les-autres/

Le cabinet est à votre disposition pour vous assister pour toutes négociations.

4. Gérer ses difficultés de manière globale

4.1. Gérer sa trésorerie

Vous pouvez contacter votre banque pour demander à bénéficier d’un PGE (Prêt Garanti par l’Etat). Il s’agit d’un prêt accordé par les banques et garanti, à hauteur de 90%, par l’Etat, les sommes empruntées pouvant aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Les banques ne prendront vraisemblablement pas de marge sur ces prêts, ils auront donc un coût de revient très faible.

4.2. Avoir recours aux procédures collectives

Si les difficultés financières sont importantes et multiples, vous pouvez aussi demander le bénéfice d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc.

Ces procédures préventives permettent la désignation judiciaire d’un tiers (mandataire ou conciliateur) qui vous aidera à obtenir des remises de dettes ou un étalement des paiements de la part de vos principaux créanciers.

En temps normal, quand l’entreprise est en cessation des paiements (c’est-à-dire quand elle ne parvient plus à faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible), le dirigeant a l’obligation de solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire, dans les 45 jours, auprès du tribunal dont dépend son activité.

Néanmoins, l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 a gelé cette obligation.

Concrètement, si la cessation des paiements est intervenue après le 12 mars 2020, vous êtes déchargé de votre obligation de déclaration, et ce, jusqu’au 24 août 2020.

Il faut avoir à l’esprit que ces procédures permettent une « mise à l’abri de l’entreprise » avec un gel du passif – c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entreprise pour les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, et sont dans l’obligation de déclarer leurs créances.

Il est toujours possible de bénéficier de ces procédures pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Pour toute question concernant ces procédures, nous vous invitons à contacter le cabinet.

Prenez soin de vous et de vos proches.