FAQ COVID 19

Face aux inquiétudes résultant des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, et pour répondre aux questions les plus immédiates, nous avons rédigé cette F.A.Q., que nous alimenterons et modifierons en fonction des évolutions.

Pour toute autre interrogation ou demande ponctuelle d’intervention, le cabinet se tient bien entendu à votre entière disposition.

 

Ensemble nous surmonterons cette période difficile.

scroll
1. Présentation des mesures d’accompagnement aux entreprises prévues par le gouvernement
2. Les problématiques civiles et commerciales ponctuelles
3. Organisation des juridictions pendant la période de confinement
4. Les problématiques liées aux difficultés des entreprises
5. Les problématiques assurantielles
Avertissement

Avertissement :

La loi d’urgence du 23 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour concrétiser ses différentes annonces.

Une quarantaine d’ordonnances étaient prévues pour concrétiser les différentes mesures, dans tous les domaines. Un premier ensemble de 25 ordonnances a été approuvé en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et une vingtaine d’ordonnances restent encore à paraître.

Certaines des mesures présentées ci-après sont donc amenées à être modifiées. Cette F.A.Q. sera mise à jour en temps réel.

1.1. Mon entreprise est-elle éligible aux différentes mesures prises par le gouvernement ?

Les premières mesures mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 (fonds de solidarité, suspension des factures d’eau, électricité, gaz, etc.) sont destinées uniquement aux TPE, micro-entreprises et professionnels libéraux qui remplissent les critères suivants :

-Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’€ ;

-Réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 € ;

-Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative. Sont concernés les restaurants, bars, etc. Pour la liste complète, se référer à l’arrêté du 15 mars 2020 à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id.

-OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Si votre entreprise ne remplit pas les critères exposés ci-dessus, nous vous invitons à vous référer à la rubrique « Les problématiques civiles et commerciales liées à l’épidémie de Covid-19 ».
Pour les autres mesures telles que les reports d’impôts, l’activité partielle et le financement bancaire, toutes les entreprises sont concernées.

1.2. Les échéances fiscales et sociales

1.2.1. Sur les échéances URSSAF

Pour toute information concernant le paiement de vos futurs échéances URSSAF, nous vous invitons à consulter le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

 

1.2.2. Sur les échéances fiscales (TVA, impôts directs, etc.)

 

Seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une demande de report, ce qui exclut en principe la TVA. Cette dernière est donc due aux échéances prévues.

Le ministère de l’économie a tout de même précisé que les entreprises qui disposent d’un crédit TVA (c’est-à-dire qui ont payé plus d’impôts qu’elles n’en ont collecté) peuvent demander le remboursement immédiat de ce crédit à l’administration en signalant l’urgence de la demande.

Pour les entreprises qui seraient dans l’impossibilité totale de faire face aux échéances à venir, le gouvernement invite à prendre contact avec le SIE dont vous dépendez pour trouver la solution la plus adaptée.

Des informations plus précises sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467.

Le cabinet est également en mesure de vous fournir toute consultation.

1.3. Les mesures de gestion du personnel

1.3.1. Le congé pour garde d’enfant

 

Dans la mesure où tous les établissements scolaires sont fermés, les salariés, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap, peuvent bénéficier des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) pendant la toute la durée de la fermeture.

 

Concernant les démarches :

 

  • Il convient tout d’abord de demander au salarié une attestation certifiant qu’il est le seul au sein du couple à demander un arrêt de travail pour garde d’enfant ou, pour les parents célibataires, qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de garde (un modèle est disponible sur le site du cabinet).
  • L’employeur doit ensuite procéder à la déclaration en ligne sur le site https://declare.ameli.fr/

 

Concernant l’indemnisation : Le salarié est indemnisé comme s’il était en maladie, mais sans le délai de carence. Il est donc indemnisé au premier jour de son arrêt de travail.

 

1.3.2. Le recours à l’activité partielle

 

Avertissement : À la suite de la loi du 23 mars 2020 dite « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », le gouvernement va prochainement modifier le dispositif d’activité partielle par voie réglementaire. Cette F.A.Q. sera mise à jour en temps réel pour tenir compte des évolutions.

 

 

Le gouvernement donne la possibilité aux entreprises impactées par le virus de recourir massivement au dispositif dit de « chômage partiel » ou « d’activité partielle ».

 

Les employeurs doivent suivre la procédure figurant à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

 

D’autres informations sont disponibles au 0800 705 800 (numéro spécial mis en place par le gouvernement).

1.4. Les mesures prises pour les Travailleurs Non-Salariés

Plusieurs mesures ont été prises par l’URSSAF :

 

  • Il est possible de rééchelonner vos mensualités URSSAF ou retraite et l’impôt sur le revenu en vous connectant sur votre espace des organismes concernés.
  • Des délais de paiement seront octroyés
  • Une aide financière exceptionnelle, pour la prise en charge complète ou partielle des cotisations pourra être accordée au cas par cas

 

Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance personnel, renseignez-vous auprès de votre compagnie, interlocuteur, courtier, etc. En effet, depuis ce matin, certaines compagnies indemnisent le Coronavirus comme une maladie. Si vous êtes atteint du virus, il convient donc de vous rapprocher de votre médecin traitant afin d’obtenir un arrêt de travail.

Des informations plus précises sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

1.5. Aides exceptionnelles

1.5.1. Aide exceptionnelle de 1.500 euros pour les petites entreprises

 

Les ordonnances du 25 mars 2020 instituent un fonds de solidarité d’un montant d’1 milliard d’euros pour venir en aide rapidement aux petites entreprises impactées par la crise actuelle. L’aide se caractérisera par le versement d’une somme forfaitaire de 1.500 euros au début du mois d’avril. De plus, une aide complémentaire de 2.000 euros pourra être attribuée par les régions au cas par cas.

Qui est concerné par cette aide ?

Les premières mesures mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 (fonds de solidarité, suspension des factures d’eau, électricité, gaz, etc.) sont destinées uniquement aux TPE, micro-entreprises et professionnels libéraux qui remplissent les critères suivants :

– Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ;
– Réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 € ;
– Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative. Sont concernés les restaurants, bars, etc. Pour la liste complète, se référer à l’arrêté du 15 mars 2020 à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id.
OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Si votre entreprise ne remplit pas les critères exposés ci-dessus, nous vous invitons à vous référer à la rubrique « Les problématiques civiles et commerciales liées à l’épidémie de Covid-19 ».

Comment bénéficier de cette aide ?

Selon les informations données par le Ministère de l’Economie, il conviendra, à partir du 1er avril 2020, d’effectuer une déclaration sur le site de la DGFIP pour pouvoir bénéficier de cette aide.

 

1.5.2. Aide exceptionnelle de la Métropole de Lyon à hauteur de 1.000 euros par mois

 

La Métropole de Lyon va créer un fonds d’urgence de 100 millions d’euros. Ces sommes seront, en grande partie, affectées au versement d’une aide de 1.000 euros par mois à certaines entreprises, sur les mois de mars et avril 2020 (avec possibilité de prolongement de l’aide sur les mois de mai et juin 2020).

Qui est concerné par cette aide ?

Les bénéficiaires de cette aide sont les mêmes que ceux de l’aide forfaitaire de 1.500 euros, à savoir, les petites entreprises (TPE, micro-entreprises et professionnels libéraux), dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, avec un bénéfice imposable de 60 000 euros et :

  • Qui connaissent actuellement une fermeture administrative
  • OU qui ont subi une perte de chiffre d’affaire, sur mars 2020, d’au moins 70% par rapport au mois de mars 2019.

 

 

1.6. Le paiement des loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz

L’ordonnance du 25 mars 2020 dite « relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 » a mis en place les mesures suivantes pour les entreprises qui ne pourraient pas s’acquitter de leurs échéances de loyers ainsi que de leurs factures d’énergies dans les mois à venir :

o Interdiction des coupures d’électricité, de gaz et d’eau, en cas de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire ;
o Possibilité, sur demande, d’obtenir le report du paiement des factures impayées, avec rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité ;
o Interdiction des pénalités ou intérêts de retard, de l’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants.

Malheureusement, seules les entreprises éligibles au fonds de solidarité et les entreprises placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent s’en prévaloir. Pour les autres, il conviendra d’engager des négociations avec vos bailleurs et fournisseurs d’énergie tout en sachant qu’il existe des dispositifs protecteurs en droit commun. Ces derniers sont présentés dans l’article suivant :

Des mesures de faveur en matière de loyers commerciaux pour certaines entreprises… mais pour les autres ?

1.7. Le financement des entreprises

Plusieurs mesures, ont été mises en place par les banques privées afin de permettre aux entreprises de faire face à la crise actuelle :

  • La mise en place de procédures accélérées d’instruction des demandes de crédits pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours ;
  • Le report jusqu’à 6 mois du remboursement des échéances de crédits pour les entreprises ;
  • La suppression des pénalités en cas de reports d’échéances pour les entreprises.

 

La Banque Publique d’Investissement (BPI France), s’est elle aussi engagée afin de fournir de l’argent frais rapidement aux entreprises. Elle propose un prêt sans garantie, sur 3 à 5 ans, pour des montants allant de 10.000 à 5 millions d’euros pour les PME, avec remboursement différé.

 

Pour toute information sur les mesures de soutien aux entreprises, la BPI a mis en place un numéro vert : 0 969 370 240. Vous pouvez aussi consulter directement son site internet : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Avertissement

Les réponses qui suivent sont celles données par le droit, tel qu’il est fixé par la loi ou la jurisprudence, et tel qu’il est interprété à ce jour.

Elles ne préjugent pas d’évolutions qui pourraient être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuellement en place, spécialement à la suite de la loi adoptée par le Parlement le 23 mars 2020.

Elles sont également données avec la réserve que l’activité des juridictions est suspendue, et qu’il n’existe donc aucune possibilité immédiate de saisir la Justice pour faire trancher les difficultés, sauf extrême urgence qui sera appréciée restrictivement.

Ces réponses constituent cependant un repère dans le cadre des négociations qui devront intervenir entre partenaires économiques, individuellement ou collectivement, et qui devront être conduites avec bon sens, loyauté, solidarité, civisme.

Et avec la conscience qu’il y aura un après.

2.1. Que faire si mon entreprise n’est pas éligible aux mesures mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 ?

Si votre entreprise n’est pas concernée par ses mesures, il existe tout de même un certain nombre de mesures protectrices prévues par le droit commun. Elles sont présentées dans les développements ci-après, voir notamment la question 2.8. « Comment faire si je ne peux pas payer mon loyer et mes factures dans les mois à venir ? ».

2.2. L’épidémie de coronavirus constitue-t-elle un cas de force majeure permettant de justifier une inexécution contractuelle, au sens du droit français ?

En droit français, si une partie n’exécute pas correctement les obligations qui sont mises à sa charge par le contrat, elle s’expose à un certain nombre de sanctions comme le versement de dommages et intérêts à la partie victime de l’inexécution. Cette règle connaît une exception : le cas où l’inexécution contractuelle résulte d’un cas de force majeure.

L’évènement de force majeure est défini à l’article 1218 du Code civil comme un évènement :

  • Imprévisible au moment de la conclusion du contrat,
  • Extérieur à la volonté des parties
  • Inévitable malgré toutes les diligences prises par les parties pour empêcher sa réalisation

En l’occurrence, cette épidémie, par sa soudaineté et son ampleur semble constituer un cas de force majeure, du moins pour les contrats conclus avant le début de l’année 2020, néanmoins, il faudra attendre les premières décisions de justice sur le sujet pour pouvoir se prononcer de manière certaine.

Si l’épidémie de Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure, les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l’inexécution contractuelle est :

  • Temporaire à dans ce cas, le contrat est suspendu jusqu’à la levée de l’évènement de force majeure ;
  • Définitif à dans ce cas, le contrat est résolu et il y a lieu à restitution, c’est-à-dire que les parties doivent se restituer partiellement ou intégralement les avantages qu’elles se sont mutuellement fournis.

 

Important : Il est utile de préciser que le régime décrit ci-dessus est le régime légal de la force majeure. Néanmoins, il est possible que le contrat vous liant à votre partenaire prévoit une clause de force majeure qui en aménage la définition et les effets. Il convient, le cas échéant, de s’y référer.

2.3. Quid pour les professionnels personnellement infectés par le Covid-19 ?

Il fait assez peu de doute, au vu de l’ampleur de l’épidémie, de ses conséquences et des mesures qui sont prises pour l’endiguer, qu’une personne atteinte du coronavirus et présentant des symptômes assez importants pourra invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité contractuelle. La jurisprudence a déjà été amenée à reconnaître qu’une maladie, du fait de son imprévisibilité et de son irrésistibilité était constitutive d’un cas de force majeure (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, 02-11.168).

2.4. Quid des restitutions en cas de résolution du contrat pour force majeure ?

Si le contrat ne peut plus être exécuté pendant une trop longue période, il est résolu, c’est-à-dire qu’il disparaît rétroactivement. Les parties doivent alors se rendre ce qu’elles se sont mutuellement fourni, c’est ce que l’on appelle les restitutions. Elles sont organisées par l’article 1229 alinéa 3 du Code civil :

« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

Si le contrat est résolu il y a, encore une fois, deux possibilités :

  • Soit la prestation doit être réalisée entièrement pour être exécutée conformément. Ex : le paiement d’une somme d’argent, la fourniture d’un bien.

Dans ce cas, si la prestation n’a pas été exécutée, les résolutions portent sur l’intégralité de ce que les parties se sont procuré. Ex : dans le cas de la vente d’un bien (fourni par A) pour un montant de 10 000 euros (payé par B). Si le bien n’est pas fourni par A à la suite d’un évènement de force majeure, la responsabilité de A ne peut être engagée mais il doit tout de même restituer le prix de 10 000 euros à B.

  • Soit la prestation est échelonnée dans le temps et est exécutée en plusieurs fois. Ex : pour les entreprises organisant des salons, on peut estimer que l’engagement de frais importants et irrécupérables pour l’organisation de ces derniers constitue une partie de la prestation de l’organisateur envers les participants.
2.5. Est-il possible d’insérer une clause dans vos futurs contrats afin de prévoir qu’une épidémie sera sans effet sur l’exécution du contrat ?

La force majeure peut être aménagée contractuellement, c’est-à-dire que l’on peut étendre ou écarter ses effets.

On peut par exemple prévoir qu’une épidémie, telle que celle que nous connaissons aujourd’hui n’est pas un cas de force majeure et que, par conséquent, elle n’aura aucune conséquence sur les obligations contractuelles des parties.

Au contraire, il est possible de prévoir expressément qu’une épidémie est un cas de force majeure et que, dans l’éventualité de sa survenance, les parties seront libérées de leurs obligations contractuelles.

 

Le cabinet se tient à votre disposition pour adapter la rédaction de vos contrats à la nouvelle donne mise en lumière par l’épidémie de COVID-19.

2.6. L’épidémie peut-elle être considérée comme un changement de circonstances permettant d’invoquer l’imprévision dans l’optique de renégocier un contrat ?

L’imprévision est un bouleversement, un changement de circonstances exceptionnel qui rend l’exécution du contrat beaucoup plus onéreuse que prévu pour une ou plusieurs parties à un contrat.

L’article 1195 du Code civil dispose que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

Si l’épidémie de Covid-19 a rendu l’exécution d’un contrat très onéreuse pour vous (en raison de difficultés d’approvisionnement par exemple), vous pouvez potentiellement demander une renégociation à votre co-contractant.

L’utilité est cependant réduite, du fait que jusqu’à ce que le juge ait tranché, les parties devront poursuivre l’exécution de leurs obligations.

Attention tout de même, beaucoup de contrats excluent le jeu de l’imprévision de sorte qu’aucune renégociation n’est possible.

2.7. L’épidémie peut-elle constituer un motif permettant de justifier des retards de livraison par un fournisseur ?

Selon l’article 1610 du Code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

En plus de cela, le vendeur peut demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

Néanmoins, dans la configuration actuelle et si le Covid-19 est effectivement reconnu par les juridictions comme un cas de force majeure, ce qui semble être probable, le fournisseur ne pourra se voir reprocher les retards de livraison. Le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation.

Dans l’hypothèse où le Covid-19 ne serait pas considéré comme un cas de force majeure, le fournisseur serait susceptible de payer des dommages et intérêts à son client.

2.8. Comment faire si je ne peux pas payer mon loyer et mes factures dans les mois à venir ?

Plusieurs cas doivent être distingués :

Votre entreprise fait partie des personnes éligibles aux différentes mesures mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 exposées dans la rubrique 1.6 « Le paiement des loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz ». Dans ce cas, vous êtes relativement protégé car :

 

    • Votre fournisseur d’énergie a interdiction de procéder à des coupures d’électricité, de gaz et d’eau, en cas de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire ;
    • Vous avez la possibilité, sur demande, d’obtenir le report du paiement des factures impayées, avec rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité ;
    • Votre bailleur a interdiction d’appliquer des pénalités ou intérêts de retard, d’activer les garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants. Attention : Pour autant, les loyers restent dus et vous devrez vous en acquitter tôt ou tard ! Veillez donc à ne pas créer un passif trop important.

 

-Votre entreprise ne fait pas partie des entreprises pouvant bénéficier de ces mesures. Pour autant, il y a des solutions :

o Si votre bailleur est une personne publique, le paiement des loyers sera effectivement suspendu. La Métropole de Lyon a notamment annoncé la suspension des loyers des entreprises hébergées dans son patrimoine pendant toute la durée du confinement.

o Si votre local se trouve dans un centre commercial, le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC) a invité les bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et à suspendre le recouvrement les loyers pour le mois d’avril 2019.

o Si votre bailleur est une personne privée, théoriquement, rien ne l’oblige à consentir un report, une suspension voire un rééchelonnement du loyer. Néanmoins, il est toujours possible d’engager des négociations avec ce dernier afin de trouver une solution acceptable par les deux parties. En cas de refus, vous bénéficiez de la protection du droit commun. En effet, sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, les juges à qui un bailleur indélicat demanderait la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer, peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder des délais de paiement importants aux locataires de bonne foi.

 

Le cas échéant, le cabinet est à votre disposition pour vous assister pour toutes négociations.

2.9. L’annulation d’une vente ou d’une prestation en raison de l’épidémie donne-t-elle droit au remboursement du prix ?

Comme expliqué précédemment, la force majeure permet simplement d’exonérer le professionnel en situation d’inexécution contractuelle de toute responsabilité. Pour autant si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les parties doivent se restituer les avantages qu’elles se sont fournis, dont le prix de la prestation.

Important : la règle exposée ci-avant est une règle légale mais il est possible que votre contrat prévoie tout autre chose. Il convient donc de le lire attentivement.

 

Le cabinet est à votre disposition pour vous apporter tout éclairage sur la portée de vos engagements contractuels.

3.1. Comment les juridictions fonctionnent-elles pendant la période de confinement ?

Les juridictions sont actuellement fermées, et ce depuis le 16 mars 2020. Seuls les contentieux essentiels et urgents sont maintenus. C’est notamment le cas pour les référés d’heure à heure. Pour le reste, toutes les audiences sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

3.2. Jusqu’à quelle date les audiences sont-elles suspendues ?

Aucune date n’a pour l’instant été communiquée concernant la réouverture des tribunaux et la reprise des audiences.

3.3. Les services du greffe fonctionnent-ils toujours ?

La continuation des services du Greffe dépend des tribunaux.

A Lyon, l’accueil physique est bien entendu fermé jusqu’à une date indéfinie.

Néanmoins, les services du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon continuent de fonctionner et restent joignables au 04-72-60-69-80.

Avertissement

La loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoit la possibilité pour le gouvernement de modifier le droit des procédures collectives par ordonnance. Les modifications devraient intervenir dans les prochains jours.

Cette F.A.Q. sera mise à jour régulièrement pour tenir compte des différentes évolutions.

4.1. Présentation des différentes procédures possibles pour les entreprises en difficulté

Si votre entreprise rencontre des problèmes de trésorerie et éprouve des difficultés à faire face à ses charges, différentes mesures sont envisageables :

 

4.1.1. Les mesures préventives

 

Les mesures préventives peuvent être mises en place quand les difficultés financières de l’entreprise ne sont pas encore trop importantes. Elles permettent, à l’aide d’un tiers, de négocier des accords avec les principaux créanciers de l’entreprise (pour obtenir des remises de dettes ou un étalement des paiements le plus souvent).

Ces procédures sont au nombre de deux :

  • Le mandat ad-hoc. Cette procédure s’applique aux entreprises qui ont des difficultés mais ne sont pas encore en situation de cessation des paiements. Elle est confidentielle. Le professionnel demande au Tribunal de Commerce la nomination d’un mandataire ad-hoc. Si la demande est acceptée, le président du tribunal de commerce désigne un mandataire ad-hoc qui aidera le professionnel dans ses négociations. Le président fixe aussi la durée du mandat (qui est généralement de quelques mois).

 

  • La conciliation. Cette procédure est similaire au mandat ad-hoc, mais elle est possible pour les entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements (depuis moins de 45 jours). Elle est confidentielle. Le professionnel présente une requête aux fins de l’ouverture d’une conciliation au Tribunal de Commerce (ou au Tribunal Judiciaire selon les cas). Si la demande est acceptée, un conciliateur est nommé, pour une durée de 4 mois. Si la conciliation aboutie à un accord, ce dernier peut faire l’objet d’un constat ou d’une homologation par le juge qui a ouvert la procédure, ce qui lui donnera force exécutoire.

 

Compte tenu de la crise actuelle, le gouvernement compte mettre l’accent sur l’utilisation de ces mesures préventives. Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider et vous conseiller afin de choisir la stratégie la mieux adaptée.

 

4.1.2. La procédure de sauvegarde

 

C’est une procédure préventive qui s’applique uniquement aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Le professionnel adresse une demande auprès du tribunal dont il dépend (tribunal de commerce, tribunal de grande instance) en fonction de la nature de son activité.

L’ouverture de cette procédure a pour effet de « geler » la situation de l’entreprise. De ce fait, elle ne peut plus faire l’objet de poursuites par ses créanciers, elle a interdiction de payer ses créances, etc.

La procédure de sauvegarde débute obligatoirement par une période d’observation d’une durée de 6 mois, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois maximum. A l’issu de cette période d’observation, il y a plusieurs possibilités :

  • L’adoption d’un plan de sauvegarde (avec la mise en place de délais de paiements, etc.)
  • Le placement de l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, si sa situation est trop compromise.
  • Le constat de la disparition des conditions ayant justifié, initialement, l’ouverture de la sauvegarde.

 

4.3.1. Le redressement judiciaire

 

C’est la procédure destinée aux entreprises qui sont en cessation des paiements (c’est-à-dire qui ne parviennent plus à faire face à leur passif avec l’actif dont elle dispose), mais dont le redressement est jugé possible. Elle se déroule de la même manière que la procédure de sauvegarde :

  • D’abord une période d’observation pouvant aller de 6 à 18 mois
  • Ensuite un choix entre l’adoption d’un plan de redressement (qui permettra d’apurer le passif) ou le placement en liquidation judiciaire, si la situation de l’entreprise paraît irrémédiablement compromise.

 

 

4.1.4. La liquidation judiciaire

 

C’est la situation la plus grave puisque les entreprises placées en liquidation judicaire sont celles dont le redressement est impossible. Il s’agit ici de liquider les éventuels actifs de la société afin de procéder au paiement des créanciers.

Pour éviter ce type de situation, il convient de se saisir rapidement des problèmes auxquels votre entreprise pourrait être confrontée, en cette période de crise. Dés lors que vous rencontrez des difficultés à faire face à vos charges, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin que nous puissions vous conseiller sur la démarche à adopter.

4.2. Quelles solutions pour les entreprises déjà en plan ?

Les entreprises déjà en plan ont une obligation de respecter ce dernier, faute de quoi elles s’exposent à ce qu’il soit résolu. Néanmoins, au regard de la crise actuelle, certaines entreprises ne seront vraisemblablement pas en mesure d’honorer la prochaine échéance.

Des solutions existent déjà dans le droit des procédures collectives actuel, comme la possibilité de de demander une modification du plan (réduction du montant de l’échéance annuelle ou allongement de la durée du plan).

Nul doute que le gouvernement prendra des mesures pour soulager les entreprises déjà en plan. Cette FAQ sera modifiée au fur et à mesure de la publication des ordonnances modifiant le droit des procédures collectives.

 

Si votre entreprise est déjà en plan et que vous estimez qu’elle ne pourra pas faire face à la prochaine échéance, nous vous invitons à vous rapprocher du cabinet afin de tenter de trouver une solution adaptée.

5.1. Comment faire si je ne peux pas m’acquitter de ma prime d’assurance dans les mois à venir ?

Dans un communiqué du 19 mars 2020, la FFA (Fédération Française de l’Assurance) a affirmé l’engagement des assureurs de « conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement à la suite de la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement ».

Ainsi, si vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous acquitter de votre prime d’assurance pour le mois d’avril, il convient de vous rapprocher de votre assurance pour l’en informer et essayer de trouver une solution convenable pour les deux parties.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans ces démarches.

5.2. Mon assureur prendra-t-il en charge la perte d’exploitation liée à la crise actuelle ?

Il est tout-à-fait probable que votre contrat d’assurance prévoit une garantie pour perte d’exploitation. Néanmoins, ce type de garantie couvre, en temps normal, les pertes subies à la suite de la survenance d’un dommage matériel (ex : un incendie, etc.). Il est assez rare que les polices d’assurance accordent une garantie pour perte d’exploitation en dehors de tout dommage matériel.

Néanmoins, pour connaître avec précision l’étendue des dommages couverts par votre police d’assurance, il convient de s’y rapporter.

 

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous aider dans l’analyse de votre police d’assurance.