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COVID-19 & Procédures Collectives

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Le contexte de crise inédit causé par le Covid-19 va induire d’inévitables tensions de trésorerie du fait de la perte de marchés et de l’allongement inéluctable des délais de paiement, auxquelles les aides gouvernementales ne permettront pas de remédier.

Dans ces conditions le Code de commerce prévoit un certain nombre de mesures préventives ou procédures judiciaires_ procédures collectives_ susceptibles d’être mises en œuvre en fonction de la nature et de l’ampleur des difficultés.

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 est venue modifier substantiellement ces dispositifs.

1. Notion clef : l’état de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements se définit comme la situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes échues avec son actif disponible. Il est important de pouvoir déterminer si une entreprise est en cessation des paiements pour plusieurs raisons :

  • Le dirigeant de l’entreprise a l’obligation de déclarer cette situation dans les 45 jours sous peine de sanctions
  • Cette notion permet de cibler les procédures auxquelles l’entreprise est éligible.

Attention, l’actif disponible ne prend pas en compte l’intégralité du patrimoine de l’entreprise, mais seulement les éléments liquides ou qui peuvent être mobilisés à très court terme. Les principaux éléments permettant de déterminer l’actif disponible sont donc :

  • Le solde créditeur du compte bancaire de l’entreprise
  • Les découverts autorisés (non encore utilisés).
Nouveauté apportée par l’ordonnance du 27 mars 2020 :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmenté de 3 mois (ce qui porte au 24 août 2020), l’état de cessation des paiements d’une entreprise doit s’apprécier en considération de la situation financière de l’entreprise au 12 mars 2020.
L’obligation de déclaration dans les 45 jours est donc gelée jusqu’au 24 août 2020.

Cela va avoir deux conséquences majeures :

  • Si la situation de cessation des paiements s’est déclarée après le 12 mars 2020, le dirigeant n’est pas techniquement obligé de solliciter l’ouverture d’une procédure collective, jusqu’au 24 août 2020. Il n’en demeure pas moins qu’il sera impératif de le faire si la situation de l’entreprise l’exige car la procédure a avant tout vocation à protéger l’entreprise en difficulté, notamment en gelant le passif.
  • Si la situation de cessation des paiements s’est déclarée après le 12 mars 2020, il reste possible de demander à bénéficier d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde si la nature et l’ampleur des difficultés subies par l’entreprise le permettent.

2. Rappel sur les différentes procédures existantes

2.1. Les mesures préventives

Ces procédures, bien qu’elles soient ouvertes par un juge et donc encadrées judiciairement sont avant tout basées sur la négociation. Elles sont confidentielles. Elles permettent, à l’aide d’un tiers (nommé mandataire ad hoc ou d’un conciliateur), de négocier des accords avec les principaux créanciers de l’entreprise (remises de dettes voire effacement, échelonnement des paiements, etc.).

Il existe deux types de mesures préventives :

1. Le mandat ad hoc :  Cette procédure s’applique aux entreprises qui ont des difficultés mais ne sont pas encore en situation de cessation des paiements (c’est-à-dire qui parviennent à faire face à leur passif avec l’actif dont elle dispose). Le dirigeant demande au Président du tribunal dont il dépend (Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire) en fonction de la nature de son activité (société commerciale ou société civile) la nomination d’un mandataire ad-hoc. Si la demande est acceptée, le président du tribunal de commerce en désigne un et fixe la mission du mandataire. La durée du mandat n’est pas limitée et est fixée par le Président du tribunal (elle est généralement de quelques mois).

2. La conciliation : Contrairement au mandat ad hoc cette procédure est possible pour les entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements (depuis moins de 45 jours). Le dirigeant présente une requête aux fins d’ouverture d’une conciliation au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social. Si la demande est acceptée, un conciliateur est nommé, pour une durée de 4 mois, prorogeable d’1 mois, soit 5 mois maximum. Si la conciliation aboutie à un accord, ce dernier peut faire l’objet d’un constat ou d’une homologation par le juge qui a ouvert la procédure, ce qui lui donnera force exécutoire.

Ces deux procédures présentent la particularité d’être strictement confidentielles, ce qui préserve les relations entre la société en difficulté et ses partenaires (fournisseurs et clients).

Nouveauté apportée par l’ordonnance du 27 mars 2020

La durée de la conciliation : Toute procédure de conciliation peut être prolongée pour une période allant de l’entrée en vigueur de l’ordonnance jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire prolongée de 3 mois. La période en question va donc du 29 mars 2020 au 24 août 2020. Concrètement, les procédures de conciliation peuvent être prolongées pour une durée de 4 mois et 25 jours.

De plus, en temps normal, si une procédure de conciliation n’aboutit pas, il faut laisser s’écouler un délai de carence de 3 mois avant d’en ouvrir une nouvelle. L’ordonnance du 27 mars 2020 a supprimé ce délai. Les procédures de conciliation peuvent donc s’enchaîner.

2.2. Les procédures judiciaires

Contrairement aux mesures préventives, les procédures judiciaires ne sont pas confidentielles et font l’objet de publicité au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). De manière générale, elles sont plus encadrées, plus contraignantes pour toutes les parties, mais surtout plus protectrices pour l’entreprise qui en bénéficie puisqu’elles permettent un « gel du passif » de l’entreprise. L’effet immédiat est donc une interdiction (ou suspension) des poursuites par ses créanciers.

De plus, les salaires peuvent être avancés par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires), si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour les payer. Cette prise en charge est exclue dans le cadre des mesures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et très limitée en procédure de sauvegarde.

Ces procédures judiciaires ont pour principal objectif la restructuration du passif de l’entreprise par l’arrêt d’un plan de remboursement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

1. La procédure de sauvegarde :

Seules les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements peuvent en bénéficier. Le dirigeant doit adresser une demande au tribunal dont il dépend (Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire).

La procédure de sauvegarde débute obligatoirement par une période d’observation d’une durée de 6 mois, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois maximum.

A l’issue de cette période d’observation, il y a plusieurs possibilités :

  • L’adoption d’un plan de sauvegarde (avec la mise en place de délais de paiement, etc.)
  • Le placement de l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, si sa situation est définitivement compromise.
  • Le constat de la disparition des conditions ayant justifié, initialement, l’ouverture de la sauvegarde.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, l’AGS ne garantit pas le paiement des salaires puisque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et peut donc les assumer elle-même. Une seule hypothèse d’intervention est envisageable : le paiement des créances résultant d’un licenciement économique mis en œuvre durant la période d’observation.

Nouveauté apportée par l’ordonnance du 27 mars 2020

La durée légale des plans de sauvegarde et de redressement : Elle peut être prorogée sur requête (du commissaire à l’exécution du plan ou du ministère public) pendant une durée de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 août 2020.

2. Le redressement judiciaire

Cette procédure est destinée aux entreprises dont les difficultés sont importantes au point d’être en cessation des paiements, mais dont le redressement est jugé possible. Elle se déroule de la même manière que la procédure de sauvegarde :

  • D’abord une période d’observation pouvant aller de 6 à 18 mois ;
  • Ensuite un choix entre l’adoption d’un plan de redressement (qui permettra d’apurer le passif) ou le placement en liquidation judiciaire, si la situation de l’entreprise paraît irrémédiablement compromise.
  • La procédure de redressement judiciaire peut également conduire à l’adoption par le Tribunal de commerce d’un plan de cession des actifs et de l’activité de l’entreprise (couramment appelé « reprise à la barre du Tribunal »)

3. La liquidation judiciaire

Cette situation est la plus grave puisque les entreprises placées en liquidation judiciaire sont en cessation des paiements et leur redressement est manifestement impossible. Il s’agit ici de liquider les éventuels actifs de la société afin de procéder au paiement des créanciers.

4. Rétablissement professionnel

Cette procédure est réservée aux seules personnes physiques (c’est-à-dire les entrepreneurs individuels, les sociétés ne peuvent pas y prétendre et doivent passer par les procédures présentées ci-avant). Peuvent en bénéficier les professionnels qui :

  • Sont en état de cessation des paiements ;
  • Dont le redressement est « manifestement impossible » ;
  • N’ont pas employé de salarié depuis au moins 6 mois et ne sont parties à aucune procédure prudhommale en cours ;
  • Dont les actifs n’excèdent pas 5000 euros ;
  • N’ont pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un rétablissement personnel dans les 5 ans précédant la demande.  

La procédure a une durée de 4 mois avec pour objectif la poursuite de l’activité et un effacement des dettes déclarées par le débiteur sans liquidation judiciaire.

Ces procédures sont assez complexes à mettre en œuvre. Ainsi, si votre entreprise rencontre des difficultés financières du fait de la crise actuelle ou que vous souhaitez obtenir plus d’information, n’hésitez pas à nous joindre directement, par courriel ou sur nos mobiles :

Prenez soin de vous et de vos proches.