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Assurances & Covid-19

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L’épidémie de Covid-19 a engendré, pour la grande majorité des entreprises, des pertes d’exploitation extrêmement importantes. Les sociétés d’assurance avaient dans un premier temps affirmé qu’elles ne prendraient pas en charge ces pertes, mais certaines ont annoncé vouloir tout de même indemniser leurs assurés. C’est l’occasion de procéder à une brève présentation des problématiques assurantielles liées à la crise actuelle. 

1. La position de principe de la Fédération Française de l’Assurance

Cette dernière a annoncé, dans un communiqué publié sur son site, en date du 22 avril dernier que :

« La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables ».

Il est donc hautement probable que beaucoup de compagnies d’assurance refuseront la prise en charge des pertes de revenus liées à la crise actuelle.

2. Point d’actualité : prise en charge de la perte d’exploitation par certains assureurs

A contre-courant de cette position de la Fédération Française de l’Assurance, le groupe CM-CIC a annoncé, le 21 avril dernier, qu’il verserait, dans la limite de 200 millions d’euros, une « prime de relance » à ses assurés professionnels, titulaires d’une assurance multirisque professionnelle avec garantie contre la perte d’exploitation.

Cette prime forfaitaire variera en fonction du chiffre d’affaires de chaque assuré et sera d’un montant moyen de 7.000 euros, pouvant aller jusqu’à 20.000 euros. Exemple : un restaurateur affichant un chiffre d’affaires annuel de 240.000 euros touchera une prime de 11.500 euros, selon les informations données par le groupe.

Le Crédit Agricole a lui aussi annoncé la prise en charge d’une partie de la perte d’exploitation de ses assurés dans la limite de 200 millions d’euros.

MMA a, à son tour, annoncé le déblocage d’une « indemnité de crise sanitaire », proportionnelle au chiffre d’affaires, dont le montant sera compris entre 1.500 et 10.000 euros, à destination de ses clients professionnels. Il est à noter que cette prime s’ajoute aux dispositions contractuelles, c’est-à-dire qu’elle constitue un complément aux primes qui seront versées en application des contrats d’assurance.

Si vous êtes assuré auprès du Crédit Mutuel, CIC, Crédit Agricole ou MMA, au titre de votre activité professionnelle, prenez contact avec votre conseiller dans les plus brefs délais. Les premières primes pourraient être versées au début du mois de mai.

3. Le principe : prise en charge de la perte d’exploitation conditionnée à la survenance d’un sinistre

Pour les professionnels dont les assureurs n’ont pas prévu le versement d’une prime de relance, il convient de se reporter à sa police d’assurance.

Qu’est-ce que la garantie « perte d’exploitation » ? C’est un contrat d’assurance facultatif mais néanmoins très répandu qui permet à un professionnel qui subit un sinistre entrainant une interruption d’activité de percevoir une indemnité destinée à compenser sa perte de chiffre d’affaires.

Cette garantie ne se déclenche que si le professionnel subit un sinistre couvert par son contrat d’assurance.

La couverture de base de la garantie pour perte d’exploitation concerne ordinairement les risques suivants :

Or, la crise actuelle n’entre dans aucune de ces qualifications habituelles, de sorte que la plupart des assureurs sont fondés à refuser d’indemniser la perte de chiffre d’affaires due à la crise actuelle.

Attention : les propos ci-dessus ont une vocation généraliste. Pour autant, la garantie pour perte d’exploitation est un mécanisme exclusivement contractuel ce qui signifie que les situations sont susceptibles de varier en fonction des stipulations de chaque contrat.

Certains contrats d’assurance prévoient l’indemnisation de l’assuré en cas de fermeture administrative notamment.

Nous vous invitons donc à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat de manière à connaître précisément vos droits à indemnisation.

Le cabinet se tient, bien entendu, à votre disposition pour vous aider dans l’analyse de vos contrats.

4. Le Covid-19 reconnu comme “catastrophe naturelle” ?

Le Covid-19 peut difficilement être qualifié de catastrophe naturelle et ce pour plusieurs raisons :

  • Le Code des assurances prévoit que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Encore une fois, il sera donc nécessaire de justifier d’un sinistre pour pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

Une proposition de loi a été déposée par plusieurs sénateurs visant à intégrer au Code des assurances un « état de catastrophe sanitaire » obligeant les assureurs à indemniser les assurés pour leur perte d’exploitation même sans dommage matériel. Néanmoins, si tant est que ce projet soit adopté par le Parlement, il ne s’appliquera pas à la crise actuelle car la loi n’a pas d’effet rétroactif en matière contractuelle puisque le contrat est régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion.

Pour toutes demandes de précisions ou d’intervention spécifique sur ces points, vous pouvez joindre directement les associés du cabinet :

Prenez soin de vous et de vos proches.